Conditions générales de vente

Par le seul fait de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions de vente et les accepte, excluant ainsi toute clause contraire qui lui serait propre.

• Les ordres de commande ne sont valables qu'après confirmation écrite d'acceptation par nous.
• Un ordre de commande confirmé est considéré comme ferme et définitif et sera susceptible d'annulation totale ou partielle par le client qu'après accord exprès de notre part.
• Nous nous réservons le droit de non-livraison, même après confirmation de la commande, si les renseignements sur la solvabilité du client ne nous donnent plus satisfaction. Nous pourrons dans ce cas, demander les garanties de paiement que nous jugerons nécessaires et à défaut desquelles le contrat pourra être résilié sur simple lettre et sans indemnité.
• Les délais de livraison sont comptés à partir de la réception des renseignements techniques et nous nous engageons à faire tout notre possible pour les respecter. Ils ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les jours ouvrables sont seuls pris en considération. Les retards éventuels de livraison ne pourront pas donner lieu à annulation ou résolution de la commande ou paiement d'une indemnité.

Toute responsabilité est déclinée pour le cas où les engagements seraient inexécutés par suite de cas de force majeure (guerre, grève, lockout, épidémie, accident de travail, inondation, incendie, manque d'énergie ou de matière première, ...).

Prix

Nos prix s'entendent Hors Taxes départ de nos locaux. La facturation sera établie au prix en vigueur au jour de l'expédition. Toute modification demandée par le client en cours d'exécution de la commande remet en cause de plein droit le prix et les délais prévus.

Paiement

Sans escompte en une traite à 45 jours date d'émission de la facture. Si nécessaire, nous nous réservons la possibilité d'effectuer des livraisons partielles avec facturations partielles correspondantes.

Lieu de paiement

Notre matériel est payable à WESTAFLEX-BÂTIMENT, 330 rue des Trois Pierres, 59200 Tourcoing (France) sans que nos traites ne puissent changer cette clause.

Attribution de juridiction

Toutes contestations ou actions relatives au contrat de vente sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Roubaix / Tourcoing étant entendu que les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend qui pourrait éventuellement survenir.

Défaut de paiement

Le défaut de paiement d'une facture à son échéance rend le paiement de toutes les sommes dues, même non échues, immédiatement exigibles, même si elles ont fait l'objet de lettres de change acceptées. Dans ce cas, celles-ci seraient restituées contre paiement.

Dans le cas de non-paiement d'une facture quelconque à échéance convenue, nous nous réservons le droit, quelles que soient les conditions du marché ou de la commande, soit de suspendre toutes livraisons jusqu'à paiement intégral, soit d'exiger le paiement comptant avant expédition de toute fourniture, soit de résilier le bon de commande sous réserve de tous nos droits dûs et actions en tous dommages et intérêts. Nous pourrons aussi conserver, à titre de dédommagement, les acomptes éventuellement reçus.

Tout retard de paiement donnera lieu à l'application de l'indemnité forfaitaire de 40 euros prévue aux articles L 441-3, L 441-6 et D441-5 du Code de commerce ce, sans préjudice de notre droit à réclamer réparation de notre entier dommage. En outre, le non-paiement d'une facture à son échéance fait de plein droit courir des pénalités de retard calculées au taux de 0,75 % par mois appliqué sur le montant H.T. de la facture.

Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement du prix à l'échéance par l'acheteur. Toutefois, les risques sont transférés à l'acheteur dès expédition et il devra assurer, pour tous les risques, nos produits non encore intégralement payés par lui. Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée, y compris en cas de procédure collective de l'acheteur, et si bon lui semble de résoudre le contrat. À titre de pénalité, les acomptes éventuellement versés lui restent acquis. Dans le cas où les produits auraient été livrés et/ou installés chez le client final avant leur complet paiement, nous pourrons exercer notre droit de revendication sur le prix de vente et nous pourrons à ce titre réclamer paiement directement au client final.

Livraison

La fourniture est toujours considérée comme prise et agréée par l'acheteur en nos locaux et payable comme telle. Le transfert de risques se fait à l'expédition et ne saurait subir de dérogations par le fait d'indications telles que remise franco chez le client, opération dans laquelle nous n'agissons que pour le compte et au nom de l'acheteur, sans déplacement de responsabilité. Aucune réclamation visant la composition du matériel livré, quantités et poids, ou sa non-conformité, avec le bordereau d'expédition ne sera admise si elle nous parvient postérieurement à un délai de trois jours ouvrés suivant la réception de la marchandise par le destinataire. Aucun retour ne sera accepté sans notre accord préalable même si la livraison a eu lieu après l'expiration du délai de livraison indiqué. Le matériel doit être rendu franco de port. Lorsque nous acceptons un retour, l'avoir sera établi seulement après réception et vérification de l'envoi.

Transport et assurance

Notre matériel voyage aux risques et périls du destinataire, à charge pour lui de faire toutes réserves auprès du transporteur dans le cas de détérioration, incendie, perte, vol, ou tout autre incident. Toute responsabilité à cet égard est formellement déclinée par nous.

Utilisation et garantie

Notre matériel bénéficie de la garantie légale. Les produits et systèmes métalliques d'évacuation de fumée bénéficient d'une assurance couvrant la garantie dite de " BON FONCTIONNEMENT " pendant deux ans à compter de la date de réception, en application de l'article 1792-3 Code Civil. Notre responsabilité civile, en tant que fabricant est également garantie et couverte dans tous les cas où elle serait recherchée au-delà de la période de deux ans dans les conditions du droit commun. Le client, par sa commande, reconnaît avoir été informé des caractéristiques propres de chaque matériel figurant sur les notices techniques, tarifs et toute autre documentation. Nous ne pouvons être tenus responsables de l'utilisation d'un matériel en dehors de l'usage spécifique auquel il est destiné.

Nous ne pouvons être tenus responsables lorsque la pose du matériel a été faite en contravention avec les règles de l'art, les documents techniques unifiés DTU ou les prescriptions techniques. Des précautions particulières propres au montage et à l'entretien de notre matériel résultent des agréments et documents techniques d'application du CSTB publiés dans les cahiers du CSTB et/ou de nos notices techniques.

Transfert des obligations d'informations du fabricant

En cas de vente à un grossiste, revendeur, ou à une centrale d'achat, ou toute autre organisation interférant dans la distribution des matériels, les obligations d'information sur ceux-ci sont transférées à la charge des distributeurs ou vendeurs qui disposent de toute la documentation remise par le fabricant pour porter à la connaissance des utilisateurs les conditions d'emploi des matériels.